Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – BENFOO

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les services payants proposés sur la plateforme Benfoo-app, notamment les services de mise en avant, de promotion et de visibilité des activités référencées sur Benfoo-app.

Les services Benfoo Ads sont exclusivement destinés à des clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou économique, notamment des entrepreneurs, entreprises, professionnels indépendants, associations ou autres structures exploitant ou représentant une activité.

Les services Benfoo Ads ne sont pas destinés à être souscrits pour des besoins personnels ou privés.

2. Identification du vendeur

Les services sont proposés par :

Benoit COLIN, entrepreneur individuel, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évry sous le numéro 103 014 403, dont le siège est situé :

Les Chateliers
Route de la Vallée
91660 Le Mérévillois
France

Benfoo-app est le vendeur et le cocontractant du Client pour les services faisant l’objet des présentes CGV.

3. Services proposés

Benfoo propose différents services destinés à améliorer la visibilité des activités référencées sur sa plateforme.

Ces services peuvent notamment comprendre :

des propulseurs de visibilité ou de score au sein de Benfoo-app ;
des publications et contenus sponsorisés ;
des fonctionnalités ou présentations premium ;
des mises en avant dans les espaces et résultats propres à Benfoo-app ;
des services de visibilité publicitaire sur des plateformes tierces, notamment Google Ads.

Les caractéristiques, la durée, le prix et les conditions particulières de chaque service sont indiqués au Client avant la validation de sa commande.

3.1. Service Visibilité Google

Le service Visibilité Google permet à un propriétaire d’activité de confier à Benfoo-app la préparation, le paramétrage, la gestion et le suivi d’une campagne publicitaire Google Ads destinée à promouvoir son activité.

Cette campagne peut notamment permettre l’affichage d’annonces publicitaires auprès d’utilisateurs effectuant des recherches en lien avec l’activité du Client.

Le service Visibilité Google constitue un service de publicité payante.

Il ne constitue pas une prestation de référencement naturel, également appelé SEO, et ne garantit aucune position particulière dans les résultats naturels de Google.

La position, la fréquence et les conditions d’affichage des annonces dépendent notamment des systèmes publicitaires de Google, des enchères, de la concurrence, du budget disponible et des règles applicables à Google Ads.

3.2. Rôle de Benfoo-app et de Google

Benfoo-app intervient en qualité de prestataire chargé de préparer, paramétrer, gérer et suivre les campagnes publicitaires souscrites par ses Clients.

Google fournit la plateforme et les espaces publicitaires nécessaires à la diffusion des campagnes.

Google n’est pas partie au contrat conclu entre le Client et Benfoo-app.

Benfoo-app est indépendant de Google et ne prétend à aucune affiliation, certification ou relation privilégiée avec Google qui ne serait pas effectivement détenue et expressément indiquée.

Google conserve la maîtrise de ses systèmes publicitaires ainsi que de ses règles d’acceptation, de diffusion, de limitation et de suspension des annonces.

Benfoo-app ne peut donc garantir qu’une annonce sera systématiquement approuvée ou diffusée par Google.

4. Commande

Les services Benfoo Ads sont accessibles aux Clients ayant préalablement accepté les présentes CGV dans le cadre de leur parcours de propriétaire d’activité.

Le Client sélectionne le service souhaité, prend connaissance de ses caractéristiques et de son prix, fournit les informations demandées puis procède au paiement lorsqu’un paiement est requis.

Benfoo-app se réserve le droit de refuser, suspendre ou demander la modification d’une commande notamment en cas de :

fraude ou suspicion de fraude ;
non-respect des CGU ou des présentes CGV ;
activité non conforme aux règles de Benfoo-app ;
activité illégale ;
activité incompatible avec les règles d’une plateforme publicitaire utilisée pour fournir le service ;
tentative de manipulation des systèmes de visibilité ;
informations trompeuses, mensongères ou manifestement inexactes ;
contenu portant atteinte aux droits de tiers ;
impossibilité raisonnable d’exécuter le service commandé.

Dans le cadre du service Visibilité Google, le paiement de la commande ne vaut pas activation immédiate de la campagne.

Après le paiement, Benfoo-app peut procéder à une phase de vérification et de préparation portant notamment sur l’activité, les informations communiquées, les mots-clés proposés, les contenus et les paramètres de campagne.

Benfoo peut demander au Client de compléter ou modifier certaines informations avant l’activation de la campagne.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros.

TVA : Franchise en base de TVA applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix applicable est celui présenté au Client au moment de la validation de sa commande.

Benfoo se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification tarifaire est sans effet sur une commande déjà payée, sauf accord exprès du Client.

5.1. Prix du service Visibilité Google

Le prix d’une offre Visibilité Google peut comprendre deux composantes distinctes :

un budget de diffusion publicitaire ;
des frais correspondant aux services réalisés par Benfoo-app.

Le budget de diffusion publicitaire correspond à l’enveloppe affectée par Benfoo-app aux dépenses publicitaires engagées auprès de Google pour l’exécution de la campagne du Client.

Les frais de service Benfoo-app rémunèrent notamment la préparation, le paramétrage, la gestion, le suivi et les services associés à la campagne.

La répartition entre le budget de diffusion et les frais de service Benfoo-app est indiquée au Client avant la commande et peut également apparaître sur les documents de facturation.

Certaines offres peuvent également comprendre des fonctionnalités ou avantages complémentaires, notamment une présentation ou une page Premium sur Benfoo-app. Lorsqu’un tel avantage est inclus, ses caractéristiques et, le cas échéant, sa durée sont celles indiquées au Client avant la validation de la commande.

5.2. Consommation du budget publicitaire

Le budget de diffusion indiqué dans l’offre constitue une enveloppe maximale destinée à la campagne pour la période concernée.

La consommation effective de cette enveloppe dépend du fonctionnement de Google Ads et peut être inférieure au montant initialement prévu.

Benfoo ne garantit donc pas la consommation intégrale du budget publicitaire.

Les sommes affectées au budget publicitaire qui n’ont finalement pas été engagées auprès de Google ne sont pas transformées en frais de service Benfoo.

À l’issue de la période de campagne et après détermination définitive des dépenses publicitaires effectivement engagées, la différence positive entre le budget publicitaire prévu pour la période et les dépenses effectivement engagées constitue un reliquat de budget publicitaire non consommé.

Ce reliquat est porté au Solde Benfoo Ads du Client en tant que montant remboursable. Il peut être utilisé pour le paiement d’une nouvelle commande ou d’une nouvelle période de campagne, selon les modalités proposées sur la plateforme.

Le Client peut également demander le remboursement de tout ou partie de ce reliquat disponible dans les conditions prévues à l’article « Remboursement ».

Lorsque les dépenses publicitaires effectivement engagées auprès de Google dépassent le budget publicitaire prévu pour la période concernée, ce dépassement n’entraîne aucun supplément de prix à la charge du Client au titre de cette période, sauf nouvelle commande ou accord exprès distinct du Client.

6. Paiement

Sauf indication contraire expressément portée à la connaissance du Client avant la commande, le prix est payable comptant au moment de la validation de la commande. L’activation du service peut être subordonnée à la confirmation effective du paiement.

Les moyens de paiement disponibles peuvent notamment comprendre le paiement par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur la plateforme.

Les transactions sont traitées et sécurisées par un prestataire de paiement tiers.

Benfoo-app ne conserve pas les données bancaires complètes du Client lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

Une facture ou un justificatif correspondant à la commande peut être mis à disposition du Client après le paiement.

6.1. Solde Benfoo Ads

Benfoo-app peut mettre à disposition du Client un « Solde Benfoo Ads » permettant de regrouper certaines sommes utilisables pour le paiement de services Benfoo Ads.

Le Solde Benfoo Ads peut notamment comprendre des reliquats de budget publicitaire non consommé ainsi que, le cas échéant, des crédits promotionnels ou gestes commerciaux accordés par Benfoo-app.

Lorsqu’un Solde Benfoo Ads est disponible, le Client peut l’utiliser, dans les conditions présentées au moment de la commande, pour régler tout ou partie du prix d’un service éligible.

Lorsque le Solde Benfoo Ads ne couvre qu’une partie du prix de la commande, le solde restant est réglé au moyen d’un autre moyen de paiement proposé par Benfoo-app.

Lorsque le Solde Benfoo Ads couvre l’intégralité du prix de la commande, aucun paiement externe complémentaire n’est nécessaire.

Les reliquats de budget publicitaire non consommé portés au Solde Benfoo Ads sont remboursables dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Les crédits promotionnels, gestes commerciaux ou autres crédits attribués gratuitement par Benfoo-app ne sont pas remboursables et ne peuvent pas être convertis en espèces, sauf indication expresse contraire lors de leur attribution. Ils peuvent uniquement être utilisés conformément aux conditions qui leur sont applicables.

6.2. Retard de paiement

Toute somme due à Benfoo-app et non réglée à son échéance entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.

Tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité, Benfoo-app peut demander une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

7. Exécution des services

Les services proposés par Benfoo constituent des prestations de visibilité et de promotion.

Ils peuvent notamment consister à :

améliorer la visibilité d’une activité dans les espaces propres à Benfoo-app ;
afficher des contenus sponsorisés ;
proposer des fonctionnalités premium ;
augmenter la visibilité d’une activité auprès d’utilisateurs ciblés ;
préparer et gérer une campagne publicitaire sur Google Ads.

Benfoo-app est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Benfoo-app ne garantit notamment :

aucun nombre minimum de vues ;
aucun nombre minimum d’impressions ;
aucun nombre minimum de clics ;
aucun nombre minimum de contacts ou de conversions ;
aucun chiffre d’affaires ;
aucun retour sur investissement ;
aucune position précise dans Google ;
aucun affichage permanent d’une annonce ;
aucune position particulière dans les résultats naturels de Google.

7.1. Activation du service Visibilité Google

Une campagne Visibilité Google peut nécessiter une phase de préparation et de validation avant sa diffusion.

Pendant cette phase, Benfoo-app vérifie notamment les informations disponibles et la compatibilité de la campagne avec les critères nécessaires à son exécution.

Le Client peut être contacté afin de compléter ou corriger certaines informations.

La période effective de diffusion commence à compter de l’activation de la campagne, et non nécessairement à la date du paiement.

7.2. Refus ou suspension par Google

Les annonces diffusées dans le cadre du service Visibilité Google sont soumises aux règles et systèmes de Google Ads.

Google peut notamment refuser, limiter ou suspendre une annonce ou une campagne.

Lorsque cela est possible, Benfoo-app peut modifier ou adapter certains paramètres afin de permettre la diffusion de la campagne.

Benfoo-app ne peut être tenu responsable d’une décision prise directement par Google lorsque Benfoo-app a raisonnablement respecté ses propres obligations.

Si une campagne est définitivement impossible à diffuser et qu’aucune dépense publicitaire n’a encore été engagée auprès de Google, la commande Visibilité Google concernée est annulée et le Client est remboursé.

Si des dépenses publicitaires ont déjà été engagées avant l’interruption ou le refus de la campagne, les conditions de remboursement prévues à l’article 9 s’appliquent.

8. Annulation et facultés contractuelles de rétractation

Les services Benfoo Ads étant destinés aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle ou économique, le droit légal de rétractation applicable aux consommateurs n’est en principe pas applicable aux commandes Benfoo Ads.

Cette disposition s’applique sous réserve de toute disposition légale impérative particulière qui serait applicable à la situation du Client.

Benfoo-app accorde néanmoins, à titre commercial, certaines possibilités d’annulation ou de remboursement dans les conditions prévues ci-dessous.

8.1. Propulseurs de score (AdBoost)

Pour les services de type propulseur de score, le Client bénéficie d’une faculté contractuelle d’annulation dont la durée est indiquée au moment de la souscription.

Ce délai court à compter de l’activation du service.

Pendant ce délai, le Client peut demander l’annulation depuis son interface lorsqu’une telle fonctionnalité est proposée.

En cas d’annulation acceptée :

le service est immédiatement désactivé ;
l’activité perd le bénéfice du propulseur de score ;
aucune pénalité n’est appliquée.

8.2. Posts sponsorisés

Les services de type posts sponsorisés pouvant être exécutés rapidement après leur validation, leur annulation est soumise à certaines conditions.

Une annulation peut notamment être acceptée lorsque :

la diffusion n’a pas encore commencé ;
ou le niveau de diffusion reste inférieur au seuil éventuellement indiqué lors de la souscription.

Les conditions applicables sont présentées au Client au moment de la commande.

8.3. Visibilité Google

Pendant la phase de vérification et de préparation précédant l’activation de la campagne, le Client peut demander l’annulation de sa commande en contactant Benfoo-app via les coordonnées de contact disponibles sur le site.

Lorsque l’annulation intervient avant toute dépense publicitaire engagée auprès de Google, la commande peut être annulée sans frais et les sommes versées sont remboursées au Client.

Une fois la campagne activée et les premières dépenses publicitaires engagées auprès de Google, les sommes correspondant aux dépenses publicitaires déjà engagées ne peuvent plus être remboursées par Benfoo-app.

Les frais de service Benfoo-app correspondant à une prestation déjà commencée ou exécutée peuvent également ne plus être remboursables.

La partie éventuellement non consommée du budget publicitaire reste soumise aux règles de régularisation prévues à l’article 5.2.

L’arrêt d’une campagne à la demande du Client prend effet dans les meilleurs délais techniquement raisonnables. Des dépenses limitées peuvent toutefois être enregistrées entre la demande d’arrêt et la prise en compte effective de celle-ci par les systèmes publicitaires de Google.

9. Remboursement

Lorsqu’un remboursement est dû au Client dans les conditions prévues par les présentes CGV, Benfoo-app procède prioritairement au remboursement via le moyen de paiement utilisé pour la transaction d’origine lorsque cela est techniquement possible.

Lorsque le remboursement par le moyen de paiement d’origine n’est pas possible, Benfoo-app peut proposer un autre moyen de remboursement approprié, notamment un virement bancaire.

Le remboursement est traité dans un délai raisonnable à compter de sa validation par Benfoo-app. Le délai effectif peut notamment dépendre du moyen de remboursement utilisé, des délais de traitement du prestataire de paiement ou, lorsqu’un remboursement par virement est nécessaire, des opérations requises pour son exécution.

Benfoo-app peut refuser une demande de remboursement notamment en cas de :

utilisation abusive du service ;
tentative de contournement des règles ;
demandes répétées et manifestement abusives ;
prestation déjà substantiellement exécutée ;
dépenses effectivement et irréversiblement engagées pour exécuter le service.

Pour le service Visibilité Google, les dépenses publicitaires effectivement engagées auprès de Google ne sont pas remboursables par Benfoo-app après leur engagement.

Lorsque la campagne ne peut finalement pas être activée et qu’aucune dépense publicitaire n’a été engagée auprès de Google, Benfoo-app rembourse la commande concernée.

Lorsqu’une campagne a été partiellement exécutée, la partie non consommée du budget publicitaire est régularisée conformément à l’article 5.2.

10. Informations et contenus fournis par le Client

Le Client est responsable des informations qu’il communique à Benfoo-app et des informations figurant sur la page de son activité.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, sincères, à jour et non trompeuses.

Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il fournit ou utilise, notamment :

nom commercial ;
marque ;
logo ;
photographies ;
textes ;
vidéos ;
contenus graphiques ;
informations commerciales.

Le Client garantit Benfoo-app contre toute réclamation d’un tiers portant sur l’utilisation des contenus qu’il a lui-même fournis ou autorisés.

10.1. Utilisation des contenus pour les campagnes publicitaires

Dans le cadre d’un service Visibilité Google, le Client autorise Benfoo-app, pendant la durée nécessaire à l’exécution du service, à utiliser, reproduire et adapter les informations et contenus relatifs à son activité afin de préparer et diffuser la campagne publicitaire commandée.

Benfoo-app peut notamment utiliser :

le nom de l’activité ;
sa description ;
sa localisation ;
ses informations pratiques ;
ses photographies ou visuels autorisés ;
les liens et informations de contact ;
la page Benfoo-app de l’activité ;
les mots-clés proposés ou validés dans le cadre de la campagne.

Benfoo-app peut effectuer les adaptations techniques ou éditoriales raisonnablement nécessaires au fonctionnement de Google Ads.

Benfoo-app s’engage à ne pas modifier la nature de l’activité ni à inventer volontairement des caractéristiques, prestations ou informations qui ne seraient pas fondées sur les éléments communiqués ou publiés par le Client.

Les mots-clés utilisés restent liés à l’activité du Client. Benfoo-app peut toutefois adapter, exclure ou compléter certains mots-clés lorsque cela est nécessaire pour respecter les règles de Google, améliorer la pertinence de la campagne ou éviter une présentation trompeuse.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations servant de base à la campagne.

11. Renouvellement des services Visibilité Google

Chaque période Visibilité Google correspond à une période de campagne distincte.

Benfoo-app peut préparer ou proposer au Client une nouvelle période de campagne avant ou après l’expiration de la période en cours.

La préparation ou l’affichage d’une future période de campagne ne constitue ni une nouvelle commande définitive ni une autorisation de prélèvement.

Aucun renouvellement du service Visibilité Google ne donne lieu à un prélèvement automatique.

Chaque nouvelle période payante nécessite une validation expresse du Client et le paiement correspondant selon les moyens de paiement proposés au moment du renouvellement.

Les conditions tarifaires applicables au renouvellement sont celles présentées au Client au moment où celui-ci confirme la nouvelle période.

Un éventuel reliquat de budget publicitaire non consommé lors de la période précédente peut être reporté sur la nouvelle période conformément à l’article 5.2.

Le Client peut choisir de ne pas renouveler le service pour une période ultérieure. Cette décision empêche la souscription de nouvelles périodes non encore payées mais n’interrompt pas la période de campagne déjà commandée et payée, qui se poursuit jusqu’à son terme normal, sauf demande distincte d’arrêt anticipé dans les conditions prévues aux présentes CGV.

12. Transparence relative à Google Ads

Benfoo distingue les dépenses publicitaires destinées à la diffusion Google Ads des frais correspondant aux services fournis par Benfoo.

Le Client peut accéder aux informations de suivi mises à disposition par Benfoo concernant sa campagne.

Les données présentées peuvent notamment comprendre les informations disponibles relatives au budget publicitaire, aux dépenses publicitaires et aux performances de la campagne.

Benfoo-app met également à disposition de ses Clients les informations de transparence requises pour les prestataires tiers intervenant dans la gestion de campagnes Google Ads.

Le Client peut demander à Benfoo-app les informations lui permettant d’identifier le compte Google Ads utilisé pour sa campagne lorsque cette communication est requise par les règles applicables de Google.

13. Responsabilité

Benfoo-app met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à l’exécution des services commandés.

Benfoo-app ne peut toutefois garantir les performances commerciales ou publicitaires résultant de ces services.

Benfoo-app ne peut notamment être tenu responsable :

des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par le Client ;
des décisions prises par Google concernant la diffusion d’une annonce ;
des modifications des règles ou systèmes d’une plateforme tierce ;
d’informations erronées fournies par le Client ;
de contenus fournis par le Client portant atteinte aux droits d’un tiers ;
d’une indisponibilité temporaire d’un service tiers indépendante de Benfoo-app.

Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Benfoo-app porte uniquement sur les dommages directs, prévisibles et effectivement démontrés résultant d’un manquement qui lui est imputable.

Toute limitation de responsabilité prévue par les présentes CGV ne saurait avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de Benfoo-app ni de s’appliquer lorsqu’une limitation de responsabilité est interdite par la loi.

14. Suspension et résiliation

Benfoo-app peut suspendre ou mettre fin à un service notamment en cas de :

non-respect des CGU ;
non-respect des présentes CGV ;
contenu non conforme ;
activité devenue non éligible ;
informations trompeuses ou frauduleuses ;
utilisation susceptible de porter atteinte à Benfoo, à ses utilisateurs ou à un tiers ;
violation des règles de la plateforme utilisée pour fournir le service ;
demande ou décision d’une autorité compétente.

Lorsque la suspension résulte d’un manquement imputable au Client, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées et aux dépenses déjà engagées restent dues.

Les éventuelles sommes correspondant à un budget publicitaire non consommé sont traitées conformément aux présentes CGV.

15. Modification des services

Benfoo peut faire évoluer les fonctionnalités ou modalités techniques de ses services afin notamment de tenir compte :

de l’évolution de la plateforme ;
des besoins de sécurité ;
des évolutions techniques ;
des exigences réglementaires ;
des modifications imposées par des prestataires tiers tels que Google ou le prestataire de paiement.

Ces modifications ne doivent pas remettre en cause les caractéristiques essentielles d’une prestation déjà payée, sauf lorsque leur mise en œuvre est nécessaire pour respecter une obligation légale, réglementaire ou une règle imposée par un prestataire indispensable à l’exécution du service.

16. Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté ou de contestation, le Client est invité à contacter Benfoo afin de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut de solution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.

Les présentes CGV étant destinées à des relations entre professionnels, les dispositifs spécifiquement réservés aux consommateurs ne sont applicables que lorsqu’une disposition légale impérative prévoit expressément leur application à la situation concernée.